Nous vous proposons des tarifs par étape et forfaitaires afin de vous éviter des coûts imprévisibles. Ces tarifs comprennent les prestations les plus larges possibles mais ne les couvrent pas nécessairement toutes. Un tarif horaire est applicable à nos prestations hors forfait. Les frais d’huissier ne sont pas compris.
| Tarifs 2024-2025 | Nos prestations | Forfait par étape (TVAC) |
| Analyse | Analyse de votre dossier et premier avis | 230,00 € |
| Sommation | Rédaction, envoi et suivi d’un courrier (de mise en demeure) | 300,00 €/auteur |
| Action civile | Rédaction d’un acte introductif d’instance, confection de dossier de pièces, participation à l’audience | 950,00 €/première instance* |
| Plainte pénale | Assistance au dépôt de plainte auprès des services de police Suivi de la plainte** | 550,00 €/plainte 400,00 €/plainte |
| Exécution | Orientation de l’exécution forcée et communications avec les huissiers de justice | 150,00 €/décision/an |
**Ce forfait ne comprend pas la constitution de partie civile, la participation à des audiences et l’échange de conclusions (en cas de contestation).
Vous avez une assurance protection juridique ? Vérifiez avec votre courtier. Celle-ci pourrait prendre en charge nos honoraires.
En complément de ces honoraires, DigiSafeLaw retiendra un success fee de 10 % sur toutes sommes récupérées. L’objectif principal de ces démarches n’est pas pécuniaire, mais la perception de sommes d’argent peut parfois constituer un résultat complémentaire.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.